Conditions générales de vente des backlinks

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent l'achat de packages de backlinks (le « Service ») proposés par TECHINS8, SAS (société par actions simplifiée), dont le siège est situé 60 rue François-Ier, 75008 Paris, France, immatriculée au 938 964 061 RCS Paris (« PushRank », « nous »), par tout client titulaire d'un compte PushRank (le « Client »).

Le Service consiste en l'obtention, pour le compte du Client, de liens hypertextes pointant vers son site, publiés au sein d'articles sur des sites tiers sélectionnés par PushRank. Il est vendu sous la forme de packages fermés, par achat ponctuel. Il ne s'agit pas d'un abonnement : aucun renouvellement n'est tacite.

L'achat d'un package vaut acceptation pleine et entière de la version des Conditions en vigueur au moment de la commande, qui est enregistrée avec la vente. Les Conditions complètent les conditions d'utilisation de la plateforme PushRank, qui restent applicables pour tout ce qu'elles ne traitent pas.

2. Ce que comprend un package

Chaque package donne droit à un nombre déterminé de liens, répartis entre deux paliers de qualité : les liens « standard » et les liens « premium ». Le nombre de liens de chaque palier est indiqué sur la page d'achat avant tout paiement et ne peut pas être modifié après la commande.

Les paliers se distinguent par les critères minimaux de sélection des sites de publication (notoriété du domaine, thématique, longueur de l'article). Un lien d'un palier ne peut pas être converti en lien d'un autre palier, ni deux liens standard en un lien premium.

Un lien comprend la rédaction d'un article par nos soins ou par nos partenaires, sa publication sur un site tiers, et l'insertion d'un lien vers l'adresse de destination convenue avec le Client, avec l'ancre convenue.

3. Prix et paiement

Les prix des packages sont affichés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est calculée au moment du paiement en fonction du pays et du statut du Client, et figure sur la facture.

Le paiement est exigible en totalité à la commande. Il est réalisé en ligne par carte bancaire par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement. Les liens du package sont crédités sur le compte du Client dès la confirmation du paiement, et deviennent visibles dans son espace.

PushRank se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment où elle est passée.

4. Déroulement de la prestation

Après l'achat, PushRank propose au Client un appel de stratégie d'environ quinze minutes, destiné à définir les pages de son site à renforcer et les ancres à utiliser. Cet appel est offert. Il ne constitue pas une obligation contractuelle de PushRank, ne fait pas partie du prix du package et ne donne lieu à aucune indemnité ou remboursement s'il n'a pas lieu, quelle qu'en soit la raison.

Les liens sont commandés par PushRank, pour le compte du Client, sur la base des pages et des ancres convenues. Le Client ne passe pas lui-même les commandes et n'a pas accès aux prestataires de publication.

Sauf demande contraire du Client, la publication des liens d'un même package est étalée dans le temps, à raison d'environ un lien par semaine. Cet étalement est une pratique de prudence destinée à préserver le site du Client ; il n'engage pas PushRank sur un calendrier précis.

5. Choix des sites de publication

Le choix des sites sur lesquels les liens sont publiés appartient exclusivement à PushRank. Le Client ne choisit pas le site de publication, ne peut pas en imposer un, et ne peut pas refuser un site après publication au seul motif qu'il ne l'aurait pas retenu lui-même.

PushRank sélectionne les sites en fonction de la thématique du site du Client et des critères minimaux du palier acheté. C'est cette sélection, et non le choix du Client, qui permet à PushRank de répondre de la qualité des liens.

PushRank ne garantit pas qu'un site de publication donné sera disponible, ni qu'un lien sera publié sur un site précis, quand bien même ce site aurait été évoqué lors de l'appel de stratégie.

6. Contenu, ancres et adresses de destination

Le Client fournit, ou valide lors de l'appel de stratégie, les adresses de destination et les ancres de chaque lien. Il garantit être en droit de promouvoir les adresses concernées et que leur contenu respecte la loi et les droits des tiers.

PushRank peut refuser, sans avoir à se justifier, toute ancre ou adresse de destination qu'elle juge illicite, trompeuse, contraire aux règles des moteurs de recherche ou de nature à nuire à sa réputation ou à celle des sites de publication. Sont notamment exclus les contenus liés aux jeux d'argent, aux produits illicites, aux contenus réservés aux adultes et aux contrefaçons. Si ce refus intervient avant toute commande de lien, le package est intégralement remboursé.

Les articles accompagnant les liens sont rédigés par PushRank ou ses partenaires. Le Client ne peut pas exiger d'en relire ou d'en modifier le texte avant publication, ni en revendiquer la propriété.

7. Délais de publication

Chaque lien est en principe publié dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de sa commande par PushRank. Ce délai est indicatif. Un dépassement ne donne pas lieu à indemnité, mais ouvre au Client la faculté de demander l'annulation du lien concerné et son recrédit sur son solde.

Si un lien n'est pas publié dans les soixante jours suivant sa commande, PushRank le remplace par un lien de même palier ou, à défaut, recrédite le lien sur le solde du Client.

8. Durée de vie des liens

PushRank s'engage à ce que chaque lien publié reste en ligne pendant vingt-quatre mois à compter de sa publication. Un lien retiré ou rendu inaccessible avant ce terme par l'éditeur du site de publication est remplacé, sans frais, par un lien de même palier, publié sur un autre site sélectionné par PushRank.

Le remplacement est le seul recours du Client en cas de retrait anticipé d'un lien. Au-delà de vingt-quatre mois, le maintien du lien n'est pas garanti et ne donne lieu à aucune obligation de PushRank.

PushRank ne répond pas de la modification par l'éditeur du site de publication des attributs techniques du lien, ni des évolutions du site de publication qui n'affectent pas l'accessibilité du lien lui-même.

9. Validité du package et liens non consommés

Les liens d'un package doivent être commandés dans les douze mois suivant la date d'achat. À l'expiration de ce délai, les liens non consommés sont définitivement perdus et ne donnent lieu ni à remboursement ni à avoir.

Par exception, lorsque des liens n'ont pas pu être commandés dans ce délai du seul fait de PushRank, la validité du package est prolongée du temps nécessaire à leur commande.

Le Client peut suivre à tout moment, depuis son espace, le nombre de liens restants par palier et l'état de chaque lien commandé.

10. Remplacement, avoir et remboursement

Le Service étant une prestation personnalisée exécutée pour le compte du Client, un package n'est pas remboursable une fois qu'au moins un lien a été commandé. Les liens restants demeurent consommables jusqu'à l'expiration du package.

Un package dont aucun lien n'a encore été commandé peut être annulé sur demande adressée à PushRank, qui le rembourse intégralement.

Lorsqu'un lien n'a pas pu être publié ou a été retiré avant le terme de la durée garantie, le recours du Client est le remplacement du lien, ou à défaut son recrédit sur le solde du package. Aucun remboursement en numéraire n'est dû dans ces cas. Toute autre demande est examinée au cas par cas.

11. Absence de garantie de résultat

PushRank est tenue d'une obligation de moyens quant à la sélection des sites et à la publication des liens. Elle ne garantit aucun résultat en matière de référencement : ni amélioration du positionnement du site du Client dans les moteurs de recherche, ni augmentation de son trafic, ni évolution de quelque indicateur de notoriété que ce soit.

Le Client reconnaît que les résultats obtenus dépendent de nombreux facteurs extérieurs à PushRank, dont les règles et les algorithmes des moteurs de recherche, la qualité de son propre site et l'action de ses concurrents.

12. Sous-traitance et responsabilité

PushRank recourt à des éditeurs de sites, des rédacteurs et des prestataires tiers pour l'exécution du Service. Elle reste l'unique interlocuteur du Client et demeure responsable envers lui de la bonne exécution du Service, dans les limites des présentes Conditions.

La responsabilité de PushRank au titre d'un package est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé pour ce package. PushRank ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou pénalité infligée par un moteur de recherche.

PushRank n'est pas responsable du contenu des sites de publication, de leurs autres liens, ni de leurs évolutions éditoriales, sur lesquels elle n'exerce aucun contrôle.

13. Clients professionnels et droit de rétractation

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En passant commande, le Client déclare agir en cette qualité. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique donc pas.

Si, par exception, le Client avait la qualité de consommateur, il reconnaît demander l'exécution du Service dès la confirmation de sa commande et renoncer à son droit de rétractation pour tout lien commandé avant l'expiration du délai légal.

14. Modification des Conditions

PushRank peut modifier les présentes Conditions. Chaque version porte la date de son entrée en vigueur. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de cette commande ; les modifications ultérieures ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents de Paris.

16. Contact

Toute question relative au Service ou aux présentes Conditions peut être adressée à PushRank depuis la page de contact de la plateforme, ou par courrier à l'adresse de son siège social.